Conditions générales de vente
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Nos factures sont payables à l'adresse du vendeur, nettes au comptant.
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Toute facture non payée à l’échéance, emportera de plein droit et sans sommation ni mise en demeure, d’une part l’application des dispositions de la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et d'autres part la débition à dater de la facture d'un intérêt de 12% l'an et sera augmenté d'une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant dû en principal avec un minimum de 50€.
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Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la convention de vente pour l'acheteur. En cas de non -paiement à leur échéance, les marchandises peuvent-être reprises par le vendeur.
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En cas de litige, seul le tribunal de l'arrondissement du siège social de l'entreprise est compétent. Merci de votre confiance.